POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé

1.        Préambule

La Société de conseil en économie d’énergie (ci-après “EcoWhat”), soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

EcoWhat s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application.

EcoWhat vous invite à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les traitements relatifs aux Données Personnelles.

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

• l’individu reste maître de ses données à caractère personnel ;
• les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

     2.        Identité du responsable de traitement

Société de conseil en économie d’énergie (EcoWhat) –

Adresse: 20 rue des 3 piliers, 31000 Toulouse.

SIRET : 831 844 386 00019

Adresse de courrier électronique : assistance@eco-what.fr

Le responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Thibault BILLION DU PLAN en qualité de Président de la société.

     3.        Coordonnées de notre Délégué à la protection des données/Référent-RGPD 

Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO »)/Référent-RGPD est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre :

• Soit par mail à l’adresse suivante : assistance@eco-what.fr
• Soit par courrier : ECO-WHAT, 20 rue des 3 piliers, 31000 Toulouse.

     4.        Collecte & origine des données

EcoWhat via le site web https://ccbugeysud-hydroeco.fr collecte et traite des données à caractère personnel qui vous concernent. Ces données proviennent directement de vous-même.

Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne ou bien encore via notre Politique des cookies.

Vos données à caractère personnel collectées par https://ccbugeysud-hydroeco.fr sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, dans le respect du RGPD et des lignes directrices de la CNIL.

     5.         Finalités et bases légales des traitements

Vous trouverez ci-dessous les détails d’activités de traitement des informations qui vous concernent, notamment lorsque vous sollicitez des informations de notre organisme sur la rubrique dédiée du site web.

                5.1.        Détails du traitement de gestion de demandes réceptionnées par mail

La gestion des demandes réceptionnées sur l’adresse mail https://ccbugeysud-hydroeco.fr couvre les objectifs suivants :

• Réception des demandes
• Mise en relation avec le service concerné, et le cas échéant prise de contact avec le demandeur
• Réponse aux demandes reçues par voie électronique
• Établissement de statistiques.

                            5.1.1.        Base légale

Ce traitement est nécessaire pour vous apporter des réponses adaptées à votre demande et ainsi l’intérêt légitime demeure la base légale de ce traitement.

                5.2.        Détails du traitement de gestion des cookies

Les Cookies que nous émettons nous permettent :

• D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant notre site internet (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;
• D’adapter la présentation de notre site internet aux préférences d’affichage de votre Terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre site internet, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre Terminal comporte ;
• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site internet ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site internet.

                            5.2.1.        Base légale

Ce traitement utilise des cookies nécessaire pour vous apporter des réponses adaptées à votre demande et ainsi l’intérêt légitime demeure la base légale de ce traitement

Ce traitement contient aussi des cookies non nécessaires pour lesquels la base légale est votre consentement.

                5.3.        Détails du traitement de gestion de commandes

La gestion des demandes réceptionnées sur l’adresse mail https://ccbugeysud-hydroeco.fr couvre les objectifs suivants :

• Réception des commandes ;
• Confirmation de l’éligibilité ;
• Organisation et suivi du livraison des produits commandés ;
• Mise en relation avec le prestataire de livraison ;
• Établissement de statistiques ;
• Contrôle de la régularité de l’opération « ccbugey-sud hydro éco »

                            5.3.1.        Base légale

Ce traitement est nécessaire pour l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles néssaint dû au fait de votre commande et votre acceptation des CGV, CGU et les Conditions Spécifiques de l’Offre et ainsi le contrat demeure la base légale de ce traitement.

                 5.5.        Détails du traitement de gestion d’évaluation de qualité des prestations

La gestion d’évaluation de qualité des prestations couvre l’objectif d’évaluer l’efficacité globale de l’opération.

                            5.5.1.        Base légale

Ce traitement est nécessaire pour améliorer la qualité du programme et ainsi l’intérêt légitime demeure la base légale de ce traitement.

     6.        Données traitées

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur collecte sur les formulaires associés.

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après.

NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à vous informer sur les catégories de données que EcoWhat est susceptible de traiter.

                6.1.        Pour la gestion des demandes réceptionnées par mail :

• Données relatives à votre identité : Nom, Prénom, e-mail, numéro de téléphone (optionnel)
• Données relatives à votre activité professionnelle : Numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés pour votre activité professionnelle (le cas échéant)
• Informations transmises par la demande, notamment la date de la demande
• Informations relatives à la demande : le contenu du message

                6.2.        Pour la gestion des cookies :

• Données d’identification électronique : adresse IP, langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé
• Données relative à votre comportement : rubriques et contenus visités, parcours

                6.3.        Pour la gestion de commandes :

• Données relatives à votre identité : Nom, Prénom, téléphone, e-mail
• Données relatives à votre activité professionnelle : Numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés pour votre activité professionnelles
• Détails de la commande (équipements subventionnés commandés et montants, identité de l’acheteur et lieu de livraison)
• Informations relatives au livraison (date et heure de livraison, signature lors de livraison)

                6.4.        Pour la gestion d’évaluation de qualité des prestations :

• Données relatives à votre identité : Nom, Prénom, téléphone, e-mail
• Informations transmises via l’enquête de qualité

     7.        Destinataires de vos données

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 6, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes : selon les finalités poursuivies, le personnel habilité de nos services internes, notamment notre service commercial.

Certaines catégories de sous-traitants ont accès aux données collectées :

• Planet Hoster

Les autres organismes qui peuvent avoir accès à vos données sont :

• S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
• LaPoste, pour organisation de livraison des commandes
• La CC Bugey Sud afin de vérifier le respect des conditions d’éligibilité à l’offre,
• l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et le Département de l’Ain ou tout organisme mandaté pour contrôler la régularité de l’opération « ccbugey-sud hydro éco »
• En ce qui concerne le traitement des cookies, les tiers susceptibles de les déposer sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez la Politique de Cookies.) ;

En dehors des finalités précisées à l’article 5, vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

     8.        Transfert de données hors union européenne

Vos informations personnelles seront sauvegardées sur des serveurs situés en dehors de l’EEE, principalement au Canada, reconnu adéquat par l’UE pour les activités commerciales.

Par ailleurs, nous transférons des informations à certains de nos partenaires basés aux Etats-Unis, notamment via les cookies à Google, susceptible de stocker dans les serveurs aux États-Unis. Nous nous sommes rassurés que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission de l’Union Européenne sont en place afin de contractualiser les obligations de sécurité et de mesures prévues par le RGPD, comme le prévoit dans son article 46.

Vous pouvez demander à accéder aux documents assurant la présence de garanties appropriées en faisant la demande par mail à assistance@eco-what.fr

     9.        Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 6-4 de la présente Politique, et si besoin augmenté des durées de prescriptions légales.

                9.1.        Pour la gestion des demandes réceptionnées par mail

Les données utilisées dans le cadre de la gestion des demandes réceptionnées par mail sont conservées jusqu’à 2 ans à partir de la dernière prise de contact.

                9.2.        Pour la gestion des cookies

Quand vous visitez notre site web https://ccbugeysud-hydroeco.fr, le cookie gérant votre consentement est enregistré pour une durée maximale de 13 mois. Pour plus d’informations, merci de consulter l’article 14 et notre Politique de cookies.

                9.3.        Pour la gestion de commandes

Les données utilisées dans le cadre de la gestion des commandes sont conservées en base active jusqu’au livraison et par la suite, elles peuvent être archivées pour une durée de 10 ans comme preuves comptable et les éléments nécessaires pour tout contrôle d’utilisation des subventions.

                9.4.        Pour la gestion d’évaluation de qualité des prestations

Les données à caractère personnel collectées via les enquêtes vont être conservées jusqu’à l’anonymisation des réponses, dans la limite de 3 mois maximum.

  10.        Droits des personnes

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

             10.1.        Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles

EcoWhat s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement de vos Données Personnelles.

             10.2.        Droit d’accès aux Données Personnelles

Vous pouvez accéder à vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par EcoWhat et disposez du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, EcoWhat sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

             10.3.        Droit d’effacement et de rectification des Données Personnelles

Vous avez le droit de demander l’effacement et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.

Il est précisé que EcoWhat pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime. Il est possible que si vos données personnelles sont effacées suite à votre demande et avant l’expiration de la durée de conservation valable, cela puisse nous empêcher de vous fournir les services que vous attendez de nous.

             10.4.        Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment pour des motifs légitimes à la réutilisation de vos Données Personnelles pour des traitements différents que ceux notifiés, sauf en cas d’exécution par EcoWhat de l’une de ses obligations légales. Nous aimerions mettre l’accent sur ce droit qui vous concerne plus spécialement en tant que professionnels, lorsque vous ne souhaitez plus recevoir des informations commerciales de notre part.

             10.5.        Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles

Vous disposez du droit de demander que les traitements effectués sur vos Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

1. si vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles ;
2. si vous pouvez établir que le traitement de vos Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
3. si EcoWhat n’a plus besoin de vos Données Personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
4. si vous vous opposez aux traitements fondés sur un intérêt légitime que nous poursuivons en tant que Responsable de traitement, ayant confirmé que les intérêts légitimes poursuivis par nous prévalent sur les vôtres.

             10.6.        Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si vous estimez que les efforts mis en œuvre par EcoWhat pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Vous pouvez exercer tous vos droits précités par mail en nous contactant sur son adresse mail assistance@eco-what.fr.

  11.        Mineurs

Le site web de https://ccbugeysud-hydroeco.fr n’est pas destiné aux mineurs. EcoWhat ne collecte pas volontairement des données à caractère personnel auprès de mineurs âgés de moins de 15 ans.

  12.        Sécurité

EcoWhat respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.

A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions aux logiciels déployés en interne).

13.        Modification de la Politique

EcoWhat se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Politique afin de respecter les évolutions législatives et réglementaires et/ou d’améliorer celle-ci.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

14.        Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

15.        Non – divulgation

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

16.        Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.