Conditions spécifiques de l’offre

Objet de l’offre :

La présente offre vise à inciter les acheteurs à économiser l’eau et à récupérer les eaux de pluie afin de réduire les déséquilibres sur la ressource en eau. Elle est portée par la CCBS dans le cadre d’un marché public dont ECOWHAT est l’attributaire. La commande fait office de convention sous mandat entre la CCBS et l’acheteur.

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse subventionnent les équipements et leur livraison à hauteur de 50% pour les équipements hydro économes (le département de l’Ain ajoute une subvention de 20% seulement pour les collectivités territoriales) et la CC Bugey Sud subventionne 40% pour les équipements de récupération d’eau de pluie. Les équipements sont ainsi proposés aux acheteurs par ECOWHAT à 50% (30% pour les collectivités territoriales) et 60% du prix TTC négocié par la CCBS dans le cadre du marché d’achat groupé.

Autrement dit, l’acheteur “particulier” payera 50% du prix TTC des équipements hydro économes subventionnés et 60% du prix TTC des équipements de récupération d’eau de pluie lors de sa commande, incluant les frais inhérents à leur livraison. Le versement des 50% et 40% restants sera effectué par la CCBS à l’attributaire après validation du service fait, c’est à dire la réception des équipements subventionnés par les acheteurs.

Afin d’apporter aux acheteurs un complément cohérent, pratique et utile aux équipements subventionnés, ECOWHAT propose une gamme complémentaire d’équipements non subventionnés à tarifs préférentiels, payables à 100% du prix TTC par l’acheteur au moment de sa commande, incluant les frais inhérents à leur livraison.

Limites de l’offre :

L’offre est disponible dans la limite des stocks disponibles d’équipements subventionnés et du montant maximum de l’opération fixé à 167 000 € HT. La CCBS se réserve le droit de refuser les commandes qui conduiraient à dépasser ce montant.

Le nombre d’équipements subventionnés pouvant être commandé est limité, pour chaque foyer à :

  • Une capacité de 1000L au total pour le choix des cuves, c’est à dire une cuve de 1000L ou 2 cuves de 500L max ;
  • 3 équipements pour chacune des références suivantes : douchettes, sac économiseurs pour chasse d’eau ;
  • 5 équipements pour chacune des références suivantes : mousseurs anticalcaires pour robinets 2, 4 et 6 L/min, régulateurs de débit pour douche 6 et 8 L/min.

Les prix et la disponibilité des équipements subventionnés présentés sur la plaquette d’information éditée par la CCBS sont susceptibles d’évoluer durant l’opération au regard de l’évolution du contexte économique (prix du carburant et des matières premières…).

Le nombre d’équipements non subventionnés pouvant être commandé pour chaque foyer n’est en revanche pas limité.

Les prix et la disponibilité des équipements non subventionnés sont également susceptibles d’évoluer durant l’opération au regard de l’évolution du contexte économique (prix du carburant et des matières premières…).

Conditions d’éligibilité à l’offre :

Les bénéficiaires de l’opération s’engagent à respecter les conditions de vente spécifiques suivantes:

  • Résider sur une des 42 communes éligibles à l’opération ou être une collectivité publique du territoire de la CCBS ;
  • Seuls les bénéficiaires dont le domicile est situé sur ces communes peuvent obtenir une subvention de 50 % sur les équipements hydro économes et 40% sur les équipements de récupération des eaux pluviales. La carte des communes éligibles à l’offre est disponible juste à droite ;
  • Faire un usage domestique des équipements subventionnés, et non un usage économique. Les entreprises sont exclues de l’offre ;
  • Ne pas céder les équipements subventionnés et les conserver sur laCCBS ;
  • Ne pas demander le remboursement de la TVA.

Les commandes ne respectant pas ces conditions seront rejetées par la CCBS .

Prestations de livraison relative à l’offre :

Responsabilités :

La CCBS ainsi que l’attributaire ECOWHAT, déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des équipements.

Toute réclamation relative à l’offre doit être adressée à ECOWHAT via le formulaire de contact, ou par courrier postal adressé à ECOWHAT – 20, Rue des 3 piliers, 31000 Toulouse, dans le respect des conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.ccbugeysud-hydroeco.fr.

Détails de l’offre relative à l’opération « ccbugeysud hydro eco » disponibles sur  www.ccbugeysud-hydroeco.fr.

Gestion des données personnelles relative à l’offre :

L’acheteur accepte que ses données personnelles soient transmises dans les seuls cas suivants :

  • La diffusion des détails de la commande (équipements subventionnes commandés et montants, identité de l’acheteur et lieu de livraison) à la CCBS afin de vérifier le respect des conditions d’éligibilité à l’offre, ainsi qu’à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et au département de l’Ain ou tout organisme mandaté pour contrôler la régularité de l’opération « CC Bugey-Sud hydro éco » ;
  • La diffusion des données de consommation en eau potable afin d’évaluer l’efficacité globale de l’opération. Les données recueillies seront anonymisées de manière qu’aucune donnée individuelle ne soit diffusée.