CGU – Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des services de la Société ECO-WHAT (ci-après les « Services ») y compris le site web www.ccbugeysud-hydroeco.fr (ci-après le « Site ») et les Produits. En utilisant ces Services, toute personne majeure qui utilise les Services (ci-après désignées par « Vous » ou « Votre/Vos »), reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU, et d’en accepter les termes sans réserve.
1. Définitions :
« Compte » : désigne le compte créé via le Site par une personne physique ou moral afin de procéder à une Commande.
« Commande » : achat(s) effectué(s) par l’Utilisateur de tout Produit vendu sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » : www.ccbugeysud-hydroeco.fr/cgv-conditions-generales-de-vente/
« Conditions Spécifiques de l’Offre » : pour tout achat, l’Utilisateur s’engage à avoir lu et accepté les conditions spécifiques de l’offre, détaillées via le lien suivant www.ccbugeysud-hydroeco.fr/conditions-specifiques-de-loffre/
« Contenu » : éléments composant le Site, notamment les images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, chartes, newsletter etc…
« Données privées » : les informations fournies par l’Utilisateur pour créer son Compte.
« EcoWhat » : société par actions simplifiée au capital de 5 880 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 831 844 386 00019, dont le siège social est situé au 20, Rue des 3 pliers, 31000 Toulouse.
« Opération » : ccbugeys-sud hydro-éco, édition 2024
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Produit » : équipements et accessoires vendus sur le Site.
« Politique de confidentialité » : www.ccbugeysud-hydroeco.fr/politique-de-confidentialite/
« Site » : www.ccbugeysud-hydroeco.fr
« Utilisateur » : toute personne physique visitant le Site.
2. Champ d’application :
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site, conclues entre l’Utilisateur et la société EcoWhat.
EcoWhat et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommées une « Partie » et ensemble les « Parties ».
2.2. Le Site est la propriété exclusive de la Société de conseil en économie d’énergie (EcoWhat) – enregistrée sous le SIREN 831 844 386 00019, dont le siège social sis 20, Rue des 3 piliers, 31000 Toulouse. Il a été développé par EcoWhat au profit de l’exécution du partenariat avec l’Etablissement Public Versant de L’eau.
2.3. Le Site est un site de commerce électronique qui propose à la vente des équipements et des accessoires (les « Produits ») visant notamment à réduire la consommation domestique en eau potable, à collecter et stocker les eaux de pluie.
2.4. Toute Commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente (« CGV ») et les « Conditions Spécifiques de l’Offre ». Elle est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher les cases attestant de son acceptation desdites conditions, lors de la création de son Compte.
2.5. Mentions légales :
2.5.1 Éditeur :
Le présent site internet est édité et la propriété de la Société de conseil en économie d’énergie (EcoWhat) – 831 844 386 00019 – 20, rue des 3 piliers, 31000 Toulouse.
Courriel : assistance@eco-what.fr
Le responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Thibault BILLION DU PLAN en qualité de Président de la société.
2.5.1 Hébergeur :
L’hébergeur du Site internet est PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1.
3. Conditions Générales d’Utilisation du Site :
3.1 Accès au Site web via Internet par l’Utilisateur
Le Site est accessible par l’Utilisateur sans identifiant ni mot de passe, depuis tout ordinateur ou tablette fonctionnant sous tout type de système d’exploitation connu et via tout logiciel explorateur d’Internet.
3.2 Création d’un Compte
3.2.1. La Commande de Produits présents sur le Site nécessite que l’Utilisateur crée un compte personnel via la rubrique disponible sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
3.2.2. EcoWhat se réserve le droit de refuser toute inscription, un tel refus ne peut engager la responsabilité de EcoWhat.
3.2.3. L’inscription validée entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de procéder à une Commande.
3.2.4. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et sincères. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte en cas de modifications afin qu’elles correspondent aux critères susvisés.
3.2.5. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
3.2.6. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation du caractère secret de son identifiant et mot de passe.
3.2.7. Dans le cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur devra le signaler via l’onglet « mot de passe perdu » afin de pouvoir le réinitialiser.
3.2.8. EcoWhat ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
4. Responsabilités de l’utilisateur :
4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter toutes la législation et réglementation nationale et internationale relative au comportement en ligne.
4.2. À ce titre, l’Utilisateur, en accédant au Site s’interdit notamment :
- De communiquer tout message contraire aux lois et règlements en vigueur en France ;
- De porter atteinte à l’intégrité du Site, via tout moyen, notamment à travers des logiciels ou fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
- De perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
- D’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
- De sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
- D’usurper l’identité d’une autre personne ;
- De mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’EcoWhat., de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs ou de tout autre Utilisateur ;
- De transmettre ou transférer par quelque moyen que ce soit des informations ou logiciels dérivés du Site, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
L’Utilisateur s’engage ainsi à :
- Faire un usage raisonné du Site ;
- Ne posséder qu’un seul compte et espace personnel par foyer. Le foyer est entendu au sens du foyer fiscal, c’est à dire l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus au sens de l’article 6 du Code général des impôts ;
- Ne pas partager gratuitement ou monnayer son accès au Site et à son Compte avec un tiers ;
- Ne pas utiliser le Site pour livrer des Produits à un tiers ;
- Ne pas acheter de Produits en quantités importantes afin de procéder à la revente de ces Produits ;
- Ne pas faire d’usage commercial du Site et Produits proposés par EcoWhat ;
4.4 L’Utilisateur est seul responsable en cas d’utilisation du Site non conforme au présentes CGU, et d’un préjudice direct, matériel ou immatériel causé par lui-même à EcoWhat ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.
4.5. En cas de violation de ces obligations, EcoWhat se réserve le droit d’interdire l’accès au Site et au Compte par l’Utilisateur, et de réclamer des dommages et intérêts en réparation de tout dommage causé en cas de non-respect des présentes CGU.
5. Garantie de l’utilisateur :
5.1. L’Utilisateur garantit EcoWhat contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que EcoWhat pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une des stipulations des présentes CGU.
5.2. L’Utilisateur s’engage ainsi à indemniser EcoWhat de tout préjudice direct qu’elle subirait du fait de cette violation et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
6. Sanctions de manquement :
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, EcoWhat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès au Site et au Compte de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire.
7. Obligations d’EcoWhat :
7.1 Assistance technique
7.2.1. EcoWhat fournira une assistance technique à distance gratuite afin d’aider l’Utilisateur dans son utilisation du Site et vis-à-vis de sa Commande.
7.2.2. L’Utilisateur est invité à consulter la rubrique « Nous contacter » pour plus d’information.
7.2 Maintenance
7.2.1. EcoWhat s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
7.2.2. Ainsi, EcoWhat se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site, en tout ou partie, notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. Des mises à jour évolutives ou correctives du Site pourront également être mises en ligne aux fins d’amélioration des fonctionnalités et performances de celle-ci ou aux fins de correction de bugs.
7.2.3. En cas de maintenance prévue, EcoWhat s’efforcera de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le jour dit, une alerte s’affichera afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours de réalisation.
7.2.4. EcoWhat ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site, dû à des opérations de maintenance ou des cas de force majeure.
7.2.5. EcoWhat ne peut garantir à l’Utilisateur que le Site est exempt de virus ou autre composants dangereux. Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciel d’une éventuelle contamination.
7.3 Publicité
EcoWhat se réserve la faculté d’insérer sur le Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont EcoWhat sera seule juge.
7.4 Liens hypertextes
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’EcoWhat. Cependant, EcoWhat n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
8. Données personnelles et Cookies :
Les services et fonctionnalités disponibles sur ce Site web s’alignent sur la Politique de protection des données personnelles adoptée par la Société ECO-WHAT et la CC de Bugey-Sud, en prenant compte des besoins du programme “ccbugey-sud hydro-éco”. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Politique de protection des données personnelles », disponible en bas de page.
En outre, lors de la consultation du site, si vous accédez à des données personnelles, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La Société ECO-WHAT et la CC de Bugey-Sud déclinent toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
9. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
9.1 Autorisation d’accès et d’usage
9.1.1. L’Utilisateur ne dispose d’un droit d’accès et d’usage du Site. Cette autorisation est non-exclusive, non-transférable, pour une utilisation conforme à sa destination du Site.
9.1.2. Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes dispositions.
9.1.3. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à une quelconque utilisation du Site en tout ou partie et/ou de tout ou partie de son contenu, en dehors des cas expressément prévus à cet effet par EcoWhat.
9.2. Droits de propriété intellectuelle
9.2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits au Site, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles des éléments composant le Site (le « Contenu ») et les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive de EcoWhat et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
9.2.2. De plus, EcoWhat est titulaire de tous les droits afférents aux noms EcoWhat ainsi qu’à toute marque, logo, graphisme ou signe distinctif y attaché.
9.2.3. EcoWhat garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant l’exploitation du Site et que l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation de celle-ci au bénéfice de l’Utilisateur n’est pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
9.2.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de EcoWhat en ce qui concerne le Site ou l’un quelconque de ses éléments.
9.2.5. L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits, et ne prendra aucune mesure de nature à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de EcoWhat.
9.2.6. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, le Site ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, Contenu, base de données ou autre.
9.2.7. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site dans un but commercial, ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie du Site à un tiers quel qu’il soit.
9.2.8. Toute exploitation non autorisée du Site sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
10. Limitation de responsabilité :
10.1. EcoWhat ne prend pas en charge et ne saurait être responsable du paiement par l’Utilisateur de tout frais ou dépenses liées à l’accès et l’utilisation du Site depuis son appareil.
10.2. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, EcoWhat ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site.
10.3. EcoWhat décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles du Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
10.4. EcoWhat ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au matériel de l’Utilisateur, lors de son accès et/ou l’utilisation du Site.
11. Généralités :
11.1 Modifications
EcoWhat se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes CGU, CGV, Conditions Spécifiques de l’Offre et mentions légales sans préavis. Il appartient à l’Utilisateur de se référer lors de chacune de ses visites à la dernière version de ces conditions disponible sur le Site.
11.2 Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement ou d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
11.3 Langues
Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes et de différences entre les versions, la version française prévaudra.
11.4 Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, ces dernières s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. A ce titre, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
A défaut de règlement amiable ou éventuellement par médiation, le tribunal compétent de la juridiction de Toulouse pourra être saisi par la partie la plus diligente.
11.6. Renseignements
Les Utilisateurs peuvent contacter le service clients :
Par téléphone au +33 (0)5 36 89 92 48 du lundi au vendredi, de 9h à 17h ;
Ou via l’adresse email assistance@eco-what.fr
Ou par courrier postal adressé à EcoWhat S.A.S. – 20, Rue des 3 piliers, 31000 Toulouse.
11.7. Éditeur
Statut de la société : S.A.S
Nom de la société : Société de conseil en économie d’énergie
Nom commercial : EcoWhat
N° Siret : 831 844 386 00019
Code NAF : 7112B
Nom du responsable : BILLION DU PLAN Thibault, Président
11.8 Crédits